Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Les Gîtes « Mine de Rien » (ci-après « le Propriétaire ») et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer une réservation (ci-après « le Locataire »).

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Réservation

2.1 Demande de réservation

La réservation s'effectue par :

• Formulaire de contact sur le site internet
• Email à : contact@giteminederien.fr
• Téléphone : +33 3 XX XX XX XX

2.2 Confirmation de réservation

La réservation n'est définitive qu'après :

• Réception de la confirmation écrite (email) du Propriétaire
• Versement de l'acompte demandé (voir article 3)

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC et peuvent varier selon la saison. Ils comprennent :

• La location du gîte pour la durée convenue
• Les charges (eau, électricité, chauffage)
• Le linge de maison (draps, serviettes)

3.2 Modalités de paiement

• Acompte : 30% du montant total à la réservation
• Solde : 70% restants à verser 30 jours avant l'arrivée
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque

3.3 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 300€ peut être demandé lors de la remise des clés. Il sera restitué dans les 7 jours suivant le départ, déduction faite d'éventuels dommages.

4. Conditions d'annulation

4.1 Annulation par le Locataire

• Plus de 60 jours avant l'arrivée : remboursement intégral de l'acompte
• Entre 60 et 30 jours : 50% de l'acompte est retenu
• Moins de 30 jours : aucun remboursement

Nous recommandons vivement de souscrire une assurance annulation.

4.2 Annulation par le Propriétaire

En cas d'annulation par le Propriétaire, le Locataire sera intégralement remboursé des sommes versées.

5. Arrivée et départ

• Arrivée : à partir de 16h
• Départ : avant 10h
• Les horaires peuvent être adaptés sur demande et selon disponibilité
• La remise des clés se fait en présence du Propriétaire ou de son représentant

6. Obligations du Locataire

Le Locataire s'engage à :

• Occuper les lieux en « bon père de famille »
• Respecter le nombre maximum de personnes indiqué pour chaque gîte
• Ne pas sous-louer le gîte
• Respecter le voisinage et le règlement intérieur
• Laisser le logement dans l'état de propreté initial
• Signaler immédiatement tout dysfonctionnement ou dégradation
• Ne pas fumer à l'intérieur des gîtes (sauf mention contraire)
• Signaler la présence d'animaux si acceptés

7. Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire s'engage à :

• Mettre à disposition un logement propre et en bon état
• Assurer la conformité aux normes de sécurité
• Fournir les équipements mentionnés dans la description
• Intervenir en cas de panne ou dysfonctionnement dans les meilleurs délais

8. Assurance et responsabilité

8.1 Assurance du Propriétaire

Le Propriétaire est assuré pour la responsabilité civile propriétaire.

8.2 Assurance du Locataire

Le Locataire doit être assuré pour la responsabilité civile « villégiature » et en justifier sur demande.

8.3 Limitation de responsabilité

Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation d'objets personnels. Les biens et véhicules restent sous la garde et la responsabilité du Locataire.

9. Force majeure

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, décision gouvernementale, etc.), le contrat pourra être annulé sans pénalité pour les deux parties. Les sommes versées seront remboursées ou reportées sur une date ultérieure selon accord mutuel.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant le départ à l'adresse : contact@giteminederien.fr

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Locataire peut saisir la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : Janvier 2025

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation.